Conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet de définir les engagements de SAS SOGEFA (ci-après le « Vendeur » ou la « Société ») et de la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits et/ou de prestations identifiées au devis (ci-après l’« Acheteur »).

Article 1 — Définitions

• Commande : la signature du contrat de vente (devis) par l’Acheteur.
• Livraison : la remise directe des produits vendus à l’Acheteur et leur installation, sauf stipulation contraire au devis.
• Réception : la signature, avec ou sans réserve, du procès-verbal d’installation et/ou de réception par l’Acheteur.
• Garantie décennale : l’assurance de responsabilité civile décennale qui garantit la réparation des dommages survenant après la réception des travaux et affectant la solidité de l’ouvrage ou de ses équipements indissociables, ou le rendant inhabitable ou impropre à sa destination.
• Force majeure : un événement irrésistible et imprévisible, étranger à la personne qui l’éprouve, l’empêchant d’exécuter ses obligations (article 1218 du Code civil). Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat.

Article 2 — Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente et installation de produits et prestations de rénovation énergétique conclue entre :

• SAS SOGEFA, au capital de 10 000 €, immatriculée sous le numéro SIRET 890 397 961 00024, TVA FR38890397961, code NAF 4329A, dont le siège social est situé 1 rue Camille Decauville, 91250 Tigery, représentée par son Président, Hakan Cacan ;
• et un client ayant la qualité de consommateur (l’« Acheteur »).

Les matériaux vendus et les prestations commandées sont identifiés au devis. Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat et prestation effectués par le Vendeur au bénéfice de l’Acheteur consommateur.

La nullité éventuelle d’une clause n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales ; chaque clause est autonome.

Les activités de SOGEFA portent notamment sur l’isolation thermique par l’extérieur (ITE, RGE Qualibat), l’isolation intérieure, le ravalement et la rénovation globale. Les prestations de pompe à chaleur, photovoltaïque ou ventilation peuvent être réalisées ou coordonnées via des partenaires RGE, lorsque cela est indiqué au devis.

Article 3 — Acceptation

Au sens des articles 1103 et 1193 du Code civil, la signature de la présente convention (incluant le devis) emporte son acceptation ferme et définitive par l’Acheteur, qui déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande signée par l’Acheteur constitue une vente ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 17.

Article 4 — Disponibilité des stocks

Les produits sont vendus, livrés et installés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de désaccord de l’Acheteur, et si le Vendeur avait perçu des sommes avant l’installation, il procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 45 jours maximum à compter du refus du consommateur. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Article 5 — Commandes

Le Vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications liées à l’évolution technique imposée par la législation.

Les commandes étant définitives et irrévocables (sous réserve du droit de rétractation et, le cas échéant, des conditions d’obtention des aides mentionnées au devis), toute demande de modification formulée par l’Acheteur est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Lorsque le devis mentionne une prime CEE, une TVA réduite à 5,5 % ou toute autre aide, les conditions d’éligibilité, de dossier et de validation sont celles indiquées au devis et dans la réglementation applicable. SOGEFA n’est pas garante de l’octroi ni du montant définitif des aides publiques ou privées.

Article 6 — Livraison et délais d’exécution

La livraison s’entend de la remise directe des produits vendus à l’Acheteur à son domicile. Sauf stipulation contraire au devis, le Vendeur procède à l’installation des produits vendus.

Les délais d’exécution sont ceux indiqués au devis. Le démarrage des travaux intervient après :

• l’acceptation du devis par l’Acheteur ;
• l’obtention éventuelle des autorisations administratives nécessaires ;
• et, le cas échéant, la notification ou la validation des aides (CEE ou autres) mentionnées au devis.

À défaut d’indication au devis ou d’accord sur une date, le Vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard dans le délai prévu par le Code de la consommation (article L. 216-1 : trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire).

Article 7 — Exécution des travaux

L’Acheteur s’engage à laisser libre accès aux locaux faisant l’objet de l’intervention et à faciliter le travail des personnes en charge de l’installation. À défaut, il engage sa responsabilité. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un retard de livraison ou d’installation dû à un refus d’accès opposé par l’Acheteur.

La durée d’exécution des travaux varie selon les difficultés propres au chantier. La durée prévisionnelle est indiquée au devis ; SOGEFA s’engage à limiter la gêne occasionnée.

Article 8 — Réception

Dès que les produits sont installés conformément aux prévisions contractuelles, l’Acheteur signe le procès-verbal d’installation et/ou de réception. Il appartient à l’Acheteur de vérifier, en présence de l’installateur, l’état et le bon fonctionnement des produits installés et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le procès-verbal d’installation.

Article 9 — Prix et modalités de règlement

L’Acheteur reconnaît avoir été informé des modes et conditions de règlement indiqués au devis / bon de commande. Les taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur.

Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, pour les contrats conclus hors établissement, l’Acheteur reconnaît qu’il ne lui a été réclamé aucune somme préalablement à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales.

Le règlement peut s’effectuer par chèque ou virement (mandat SEPA). Tout paiement non effectué dans les délais prévus donne droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, au paiement d’intérêts de retard calculés au taux de 8 % l’an. Lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de demander l’exécution de la vente ou de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 10 — Clause de réserve de propriété

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, l’Acheteur s’engage à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 11 — Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur, celui-ci devra au Vendeur, à titre d’indemnité, un montant égal à 50 % du montant de la commande (hors aides et subventions diverses), en plus, le cas échéant, du coût de la désinstallation des matériaux déjà installés.

Article 12 — Clause de dédit

En cas d’annulation de sa commande au-delà du délai légal de rétractation, le Client s’engage à payer au Vendeur une indemnité égale à 50 % du prix TTC du devis (hors aides), lorsque le Vendeur a déjà mis en œuvre les moyens nécessaires pour répondre à cette commande.

Article 13 — Résolution du contrat

Le contrat de vente peut être résolu dans les hypothèses suivantes.

Par le Vendeur

• lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance : le Vendeur peut demander l’exécution de la vente ou résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ;
• en cas de refus de l’Acheteur de réceptionner la livraison.

Par l’Acheteur

• Retard de livraison ou d’exécution : lorsque le produit ou la prestation n’est pas livré / exécuté au terme du délai indiqué au devis (ou, à défaut, du délai légal), le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception à exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, sauf cas de force majeure (article 16) ;
• Non-conformité : en cas de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées ; lorsque le produit est livré par un transporteur, l’Acheteur vérifie en présence du livreur l’état des produits et, en cas d’avarie ou de manquants, émet des réserves sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, et peut refuser le produit en avertissant le Vendeur ;
• en cas de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics ;
• de plein droit si l’Acheteur exerce son droit de rétractation dans le délai légal.

Article 14 — Garanties

Garanties légales

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Code civil, articles 1641 et suivants).

Le Vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. À défaut, il est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance, ainsi que de ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à sa charge ou sous sa responsabilité.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix appartient au consommateur, sauf si ce choix engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie est excessif, ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour ces mesures.

Au titre des vices cachés, l’Acheteur peut rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et obtenir une partie du prix. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie fabricant (équipements)

Lorsque des équipements sont concernés, les produits peuvent être assortis de la garantie du fabricant, dont le détail figure sur le bon de garantie remis à l’Acheteur. À titre indicatif, selon les matériels : pièces (durée indiquée par le fabricant), compresseurs, onduleurs, modules photovoltaïques (puissance), et autres composants selon notice. Cette garantie fabricant prévoit souvent l’échange de la pièce défectueuse ; les frais de dépose, pose et transport peuvent rester à la charge du client, sauf disposition contraire. La présentation du certificat de garantie est exigée en cas d’invocation.

Le Vendeur s’engage à intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une demande d’intervention formulée par écrit avec accusé de réception, sous réserve de disposer des éléments nécessaires à la réparation ou au remplacement.

Garantie décennale

L’assurance de responsabilité civile décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux et qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans à compter de la réception (articles 1792 et suivants du Code civil).

Article 15 — Exclusion de garantie

La garantie accordée ne couvre pas le vol ou la casse du matériel vendu et installé, sauf celle consécutive à un usage normal et prévisible des appareils. Lorsqu’elle est valablement mise en œuvre, la garantie impose, au choix du Vendeur, de réparer ou de remplacer le matériel ; elle ne saurait financièrement dépasser le montant que le fournisseur justifiera avoir payé pour l’acquisition dudit produit.

La garantie est exclue et la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée notamment dans les cas suivants :

• non-paiement partiel ou total du montant de la commande ;
• détérioration provenant d’accidents, chocs, surtensions, foudre, inondations, incendie, ou de toute cause autre qu’une utilisation normale ;
• mauvais fonctionnement résultant de l’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas du Vendeur ;
• intervention par une personne non agréée par le Vendeur ;
• variation du courant électrique, dérangement, panne ou rupture des lignes de communication ;
• modifications dommageables de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussières) ;
• modification des spécifications d’un appareil ou utilisation non conforme aux caractéristiques techniques ;
• interférences ou brouillages radioélectriques ou électriques ;
• perturbations dues à un événement de force majeure ;
• non-respect des consignes ou notices d’utilisation ;
• utilisation des appareils dans des conditions non conformes à leur usage ;
• défaut d’entretien et de maintenance ;
• vices apparents ;
• défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une modification du produit non prévue.

Article 16 — Exclusion de responsabilité et force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du client, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité du Vendeur ne saurait notamment être engagée à raison :

• des conditions d’octroi et du montant des aides, primes (dont CEE), crédits d’impôt ou dispositifs fiscaux auxquels le client peut prétendre, ni de toute évolution légale ou réglementaire en la matière ;
• de toute évolution, suspension ou suppression des aides existant au jour de la souscription du contrat.

Article 17 — Rétractation

17.1 — Conditions

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter :

• de la conclusion du contrat, pour les prestations de service et, pour les contrats hors établissement, à compter de cette conclusion ;
• de la réception du bien (ou du dernier bien / lot), pour les contrats portant sur la fourniture de biens.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit n’est notamment pas applicable à l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L’Acheteur peut se rétracter dans le délai légal sans avoir à motiver sa décision et sans frais autres que ceux prévus par la loi.

17.2 — Modalités

L’Acheteur notifie sa décision au Vendeur par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, dans le délai légal, notamment :

• par courrier recommandé avec avis de réception à : SOGEFA — 1 rue Camille Decauville, 91250 Tigery ;
• ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

17.3 — Effets

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat. Lorsque le Client se rétracte dans le délai légal, la Société rembourse les sommes perçues dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client sur un autre moyen.

Le Client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, s’il se rétracte après le début d’exécution, il verse un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Une fois la prestation pleinement exécutée à sa demande expresse, le Client perd son droit de rétractation.

Pour les biens, le Client restitue le produit dans un délai de 14 jours à compter de sa décision de se rétracter et supporte les frais de renvoi, sauf disposition contraire. Pour les contrats hors établissement, lorsque le bien a été livré au domicile au moment de la conclusion du contrat et ne peut être renvoyé par voie postale, la Société récupère le produit à ses frais. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception du bien ou preuve d’expédition.

Article 18 — Réclamations et médiation de la consommation

18.1 — Réclamation préalable auprès de SOGEFA

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit au service administration de SOGEFA :

• courrier : SOGEFA — 1 rue Camille Decauville, 91250 Tigery ;
• e-mail : contact@sogefa-france.fr ;
• téléphone (suivi) : 01 69 11 06 13 / 06 45 21 50 05.

SOGEFA s’efforce de répondre dans un délai raisonnable. La médiation de la consommation ne peut être saisie qu’après une tentative préalable de résolution amiable auprès de SOGEFA restée infructueuse ou sans réponse satisfaisante.

18.2 — Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et L. 612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Après échec de la réclamation préalable auprès de SOGEFA, le consommateur peut saisir :

• Batirmédiation Conso (médiateur de la consommation du secteur du bâtiment, référencé par la CECMC), adhésion n° ADH4063 ;
• Adresse : 22 Corniche du Soleil, 83430 Saint-Mandrier-sur-Mer ;
• Téléphone : 07 68 46 59 09 ;
• E-mail : contact@batirmediation-conso.fr ;
• Site / saisine en ligne : www.batirmediation-conso.fr.

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur. Aucune clause n’oblige le consommateur à recourir à la médiation avant de saisir le juge.

Article 19 — Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients font l’objet d’un traitement par le Vendeur, responsable de traitement, notamment pour la gestion des relations commerciales, l’exécution des contrats, l’amélioration des services et, le cas échéant, la prospection (sous réserve du consentement ou de l’intérêt légitime applicables).

Les modalités détaillées (finalités, durées de conservation, destinataires, droits) sont décrites dans la politique de confidentialité du site.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem) ou pour toute question : contact@sogefa-france.fr ou courrier à SOGEFA — 1 rue Camille Decauville, 91250 Tigery, en justifiant le cas échéant de votre identité. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 20 — Droit applicable / litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat de vente sont soumis au droit français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la signature du contrat de vente, sous réserve des règles d’ordre public protectrices du consommateur.

Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation (article 18) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026.